CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE
AGENCE DBCOM (SARL DBCOM)

CGV
AGENCE DBCOM (SARL DBCOM)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service s’appliquent à toutes les prestations conclues par « DBCOM », auprès de ses clients professionnels quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les présentes concernent les services et ventes suivants :

  • Le conseil en communication et événementiel
  • Le suivi de projets
  • Les relations presse
  • Le community management
  • La conception graphique
  • Le développement web
  • Les prestations d’hébergement, de maintenance et de mise à jour de sites web
  • La réalisation de vidéos
  • L’organisation d’événements
  • La commercialisation de prestations de relations publiques
  • La commercialisation d’espaces publicitaires

En complément des conditions générales de vente, certains dossiers particuliers pourront nécessiter des compléments d’informations. Dans ce cas, ces compléments seront joints aux devis concernés.

Article 2 – Conditions générales d’exécution d’une prestation

Toute prestation fait l’objet d’un devis rédigé par DBCOM à partir d’un cahier des charges fournis par le client. Le client doit signer ce devis pour déclencher le lancement de la prestation. Chaque commande est suivie et pilotée par un chef de projet DBCOM.

De plus toute prestation de création graphique, de création d’événement, de création ou refonte de site internet fait l’objet de la rédaction d’un récapitulatif de la commande créative du client par le chef de projet. Celui-ci précise les tâches à réaliser et les attentes du rendu final. Il doit être approuvé par le client avant le début du travail de création.

Enfin, un Bon à Tirer (BAT) doit être remis par le client par écrit pour chaque production graphique ou digitale, validant son accord pour diffusion ou impression. En cas de retour a posteriori sur ce BAT, un nouveau devis devra être envisagé pour revenir sur la production.

Article 3 – Délai de réalisation des prestations

Pour les prestations de conception graphique, de réalisation de vidéo et de développement de site internet, une fois le devis validé, le client dispose de 3 mois pour permettre à DBCOM d’achever la prestation, sauf condition particulière négociée et mentionnée au devis. A l’issue des 3 mois, DBCOM, sera en droit de facturer l’intégralité de la commande qui lui aura été passée. Cette règle vise à éviter les dossiers lancés puis laissés à l’arrêt durant des mois par le client, sans qu’aucune facturation ne puisse être faite, faute d’avoir achevé la prestation.

Pour les prestations annualisées, une facture au mois ou au trimestre est effectuée, selon un calendrier validé entre DBCOM et le client.

Chaque prestation fera l’objet d’un acompte de 30 % qui devra être réglé avant le lancement du travail.

Article 4 – Sous-traitance

DBCOM fait appel pour la réalisation de certaines prestations à des sous-traitants (impression, rédaction, tournage, animations, son-lumière…). Le client autorise DBCOM en signant le devis à sous-traiter tout ou partie de sa prestation, sans que le client puisse exiger d’en connaître l’identité.

Article 5 – Prix et Tarifs

Le prix de vente est exprimé en euros.

Les ventes/prestations de services sont fournies au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par DBCOM et accepté par le client.

Nous tarifons nos prestations sur-mesure à partir de l’énonciation d’un besoin par le client. Chaque nouvelle prestation fait l’objet d’un chiffrage. Si le besoin évolue durant une prestation, DBCOM réévaluera son montant au réel de la prestation finalement demandée.

Article 6 – Conditions de règlement

Le prix est payable comme suit pour le conseil, le suivi de projet, la conception graphique, la réalisation de vidéo, les relations presse, le community management :

  • 30% à la commande : aucun travail ne sera engagé sans le paiement de cet acompte
  • 70% à la livraison

Le prix est payable comme suit pour la réalisation de site internet :

  • 30% à la commande : aucun travail ne sera engagé sans le paiement de cet acompte
  • 30% à la présentation du premier BAT (hébergé en ligne)
  • 40% à la mise en ligne

Le prix est payable comme suit pour le forfait annuel de nom de domaine, d’hébergement et mise à jour d’un site internet :

  • 100% à l’envoi de la facture à la date anniversaire de la mise en ligne du site

Le prix est payable comme suit pour un événement :

  • 30% à la commande : aucun travail ne sera engagé sans le paiement de cet acompte
  • 50% 10 jours avant la date de l’événement
  • 10% la veille de l’évènement
  • 10 % 10 jours après l’évènement

Le prix est payable comme suit pour une opération de relations publiques ou d’achat d’espace publicitaire :

  • 50 % à la commande 
  • 50 % 30 jours avant la sortie du support (ou mise en ligne) ou l’opération de relations publiques.

Sauf autre accord entre les parties à la commande, les factures sont payables au plus tard à 30 jours date de facture.

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi que des pénalités de retard de 10,05 % du montant global TTC de la facture (taux de refinancement ou Refi semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points). Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à DBCOM dans les 10 jours suivant la date de ladite facture, à défaut de quoi le Client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.

Toute annulation de commande rend acquis à DBCOM l’acompte qui y était joint.

Article 7 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de DBCOM sont gratuits. Les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de DBCOM.

Article 8 – Droit de propriété intellectuelle

Comme le précise l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle, les éléments originaux créés restent la propriété de son auteur (DBCOM). Toutefois, dans le cadre de nos prestations graphiques, un transfert de propriété s’opère à livraison du fichier final validé. Une fois la réalisation livrée, le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la création graphique.

Article 9 – Archivage

Sauf accord écrit, DBCOM n’est pas tenue de conserver les documents de travail. Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client.

Article 10 – L’hébergement et la mise à jour des sites internet

Les sites internet administrés par DBCOM font l’objet d’une facturation annuelle à leur propriétaire pour l’hébergement, la maintenance technique et de sécurité du site, et des heures de mise à jour des contenus existants pour lesquelles le client n’a pas la main (non administrable). Tout développement ou nouvelle fonctionnalité donnera lieu à un devis complémentaire.

Cette facturation d’hébergement, maintenance et mises à jour est valable 1 an à compter de la date de mise en ligne du site, et est facturé pour l’année à venir. Il est renouvelable par tacite reconduction à date anniversaire, sauf dénonciation du contrat au plus tard dans le mois précédent le renouvellement.

Si les heures de mise à jour prévues sont utilisées avant la date anniversaire, un nouveau devis pourra être établi en cas de besoin.

Article 11 – La protection et la confidentialité des données personnelles

Conformément au Règlement Européen Général sur la Protection des Données à caractère personnel (R.G.P.D.) n° 2016/679 et à la Loi Informatique et Libertés, le client est informé de la mise en œuvre par DBCOM des traitements de données personnelles afin d’assurer la gestion, la facturation, le suivi, la prospection, l’accueil et les évènements de ses clients. DBCOM est amenée à collecter des données personnelles concernant ses clients dans le seul but d’assurer la prestation commandée.

Les données personnelles collectées par DBCOM ne sont pas transférées à des tiers autres que le personnel de DBCOM et sont stockées sur un serveur sécurisé appartenant à DBCOM.

DBCOM s’engage à conserver ces données personnelles confidentielles.

Les responsables des données personnelles sont le représentant légal de DBCOM.

Le client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime, de limitation du traitement des données personnelles et du droit à leur portabilité par courrier postal à DBCOM, 10 place Léon Meyer 76600 LE HAVRE, accompagné d’une copie signée d’un titre d’identité.

Le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment en adressant un courrier par voie postale ou par voie électronique aux adresses susvisées.

Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier ou de l’exécution de la prestation.

Article 12 – Clause de confidentialité

DBCOM s’engage à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel, dont il aurait eu connaissance dans le cadre de la réalisation de sa prestation ou qui lui aurait été communiquée par le client.

Article 13 – Références

Le Client autorise expressément DBCOM à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

Article 14 – Assurances

DBCOM dispose d’une assurance Responsabilité Civile afin de couvrir les dommages liés aux prestations qu’elle fournit.

Le client s’engage à fournir son attestation d’assurance sur demande de DBCOM pour l’ensemble des dommages le concernant.

Article 15 – Juridiction compétente

En cas de conflit entre DBCOM et le client, et après une tentative de conciliation, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce du HAVRE.

Article 16 – Acceptation des CGV DBCOM

La remise par le client à DBCOM du devis signé vaut acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.

Le client s’engage à respecter les conditions générales de vente de DBCOM ainsi que celles des éventuels partenaires avec qui DBCOM peut être amené à effectuer sa prestation, sous réserve que le client en ait eu préalablement connaissance.